Obtenir le CONSUEL
Qui est le CONSUEL et à quoi sert-il ?
Le CONSUEL fût crée en 1901, il a pour but de tester et de valider le respect des normes électriques dans un logement neuf ou rénové. Pour valider ses normes, le logement doit valider le CONSUEL.
Le certificat CONSUEL se matérialise sous la forme d’un document CERFA. La plupart du temps le certificat est rempli par l’électricien chargé de la rénovation de votre installation électrique.
Le but premier du CONSUEL est de protéger les foyers de tout risques électriques.
Lors de la validation de votre installation électrique, un contrôleur CONSUEL se déplace et valide ou non si votre installation est saine et sécurisée. Si ce n’est pas le cas, le contrôleur peut refuser l’attribution du CONSUEL, demander une amélioration et programmer une contre-visite.
Quelles normes ?
La norme NF C 15-100 doit être respectée par l’installation électrique de votre logement. Cette norme communique sur les grands axes de sécurité et les installations exigées.
- Un disjoncteur général à partir duquel l’alimentation peut être coupée en cas de dysfonctionnement d’un appareil.
- Un compteur électrique pour calculer la consommation du logement.
- Un disjoncteur différentiel qui protège l’utilisateur en cas de fuite de courant ou de surcharge électrique.
- L’installation de tuyaux isolants pour les fils électriques.
- Fusibles ou disjoncteur pour la protection des circuits contre les surintensités.
De ce fait, la validation de différents points clés vous octroie l’accès au certificat visa CONSUEL, et ainsi le fournisseur peut mettre le compteur en service.
Quel CONSUEL choisir ?
Il existe effectivement quatre types de CONSUEL différent en fonction de la nature de l’installation électrique à valider :
- Certificat CONSUEL Jaune
- Certificat CONSUEL Vert
- Certificat CONSUEL Bleu
- Certificat CONSUEL Violet
🟡Certificat CONSUEL jaune
Le certificat CONSUEL jaune, vérifie la qualité des installations à usage domestique. L’attestation est définie par le CERFA n°12506*03 pour les constructions neuves ou en rénovation. Il est valable pour ces types de construction :
- Logement (maison / appartement)
- Construction à usage domestique (garage, piscine)
- Petites structures d’hébergement (chambres d’hôtes de moins de 15 couchages)
- Installation extérieure (piscine, éclairage de jardin)
🟢Certificat CONSUEL vert
Le certificat CONSUEL vert, vérifie la qualité des installations de consommation à usage non domestique. C’est le CERFA n°12507*03 qui est demandé pour toutes rénovation ou construction. Valable pour ces types d’installations électriques :
- Parties commune d’un immeuble ou d’un lotissement
- Etablissements destinés à recevoir du public
- Installation extérieur à usage non domestique
🔵Certificat CONSUEL bleue
Le certificat CONSUEL bleue est destiné aux constructions neuves ou rénovées. Le CERFA n°15523*01 est délivré aux installations de production d’électricité. Il convient pour les installations de productions suivantes :
- Poste de transformation HTA
- Attestations ATPV relative à l’installation de panneaux photovoltaïques
🟣Certificat CONSUEL violet
Quelles sont les étapes ?
Tout d’abord, vous devez acheter le CERFA correspondant au certificat CONSUEL de votre installation électrique. Il est commandable en ligne en version papier ou digitale. Le formulaire est valable 1 an.
Ensuite, vous devez remplir le formulaire puis le renvoyer au CONSUEL, 3 semaines avant la date de mise sous tension.
Votre dossier sera ensuite étudié et le CONSUEL décide d’organiser une visite pour vérifier la qualité de vos installations électriques. Vous recevrez un avis de visite afin de créer un rendez-vous pour l’examen de votre installation électrique. A noter que la première visite n’est pas facturée.
Pour finir, si les installations sont conformes au CONSUEL, vous recevrez votre certificat CONSUEL à présenter lors de la mise en service par le fournisseur.
Tarifs en fonction des installations
| Nature de l’installation | Type de CONSUEL et formulaire CERFA | Tarifs | |
| Format postal | Format digital | ||
Installations de consommation | CONSUEL jaune 🟡 cerfa nº12506*03 | 125,56 € | 124,28 € |
| CONSUEL vert 🟢 cerfa nº12507*03 | 66,85 € | 65,60 € | |
Installations de production | CONSUEL bleu 🔵 cerfa nº15523*01 | 174,07 € | 172,84 € |
| CONSUEL violet 🟣 cerfa nº15524*01 | 199,13 € | 197,87 € | |
